La domiciliation d'entreprise en France : fonctionnement et obligations légales

Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise ?

Domicilier son entreprise, c'est utiliser l'adresse d'une société spécialisée comme siège social officiel. Cette adresse figure dans vos statuts, sur votre extrait Kbis et sur vos factures, et c'est là que votre courrier officiel est reçu.

C'est la solution la plus répandue chez les fondateurs qui travaillent à distance, gèrent leur activité depuis l'étranger ou ne souhaitent pas voir leur adresse personnelle publiée dans les registres publics des entreprises.

Où une société française peut-elle établir son siège social ?

Trois options s'offrent à vous. Vous pouvez louer ou acheter un local commercial. Vous pouvez, sous conditions, utiliser le domicile du dirigeant : si le bail ou le règlement de copropriété interdit l'activité professionnelle, ce n'est autorisé qu'à titre temporaire, pour cinq ans au maximum. Vous pouvez enfin signer un contrat avec une société de domiciliation agréée.

Pour les fondateurs installés hors de France, les deux premières options sont rarement réalistes. La domiciliation vous donne une adresse française conforme, sans bail, sans dépôt de garantie et sans présence physique.

Ce que prévoit la loi

Un domiciliataire doit être titulaire d'un agrément délivré par la préfecture. Passer par un prestataire non agréé expose votre société à un refus ou à une contestation de son immatriculation. Koulier est agréé par les préfectures de Paris et de Seine-Maritime.

La relation est encadrée par un contrat de domiciliation écrit, conclu pour une durée minimale de trois mois et renouvelable par tacite reconduction. Le domiciliataire doit mettre à votre disposition des locaux permettant à votre société de tenir ses réunions de direction en toute confidentialité, et conserver vos documents sociaux. En contrepartie, vous vous engagez à utiliser l'adresse comme siège social, à informer le domiciliataire de tout changement concernant votre société et à l'autoriser à recevoir votre courrier.

Les domiciliataires sont également soumis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. Avant la signature, ils doivent vérifier l'identité de la société et de ses dirigeants : c'est pourquoi une pièce d'identité et un justificatif de domicile vous seront demandés.

Domiciliation et immatriculation de la société

Une fois le contrat signé, le domiciliataire vous remet une attestation de domiciliation. Vous la joignez à votre dossier d'immatriculation, déposé en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, pour justifier que votre société dispose d'un siège social en France.

L'adresse choisie détermine aussi le tribunal de commerce dont relève votre société et la commune retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le montant varie fortement d'une ville à l'autre.

Comment fonctionne Koulier

Koulier propose deux adresses agréées : un siège social dans le 8e arrondissement de Paris et un autre en Normandie. Vous choisissez une offre, payez en ligne, effectuez vos vérifications d'identité depuis votre téléphone et recevez votre attestation de domiciliation, le tout en quelques minutes, et en anglais si vous le préférez.

Le courrier entrant est numérisé le jour même de sa réception et consultable dans votre espace en ligne : vous pouvez ainsi gérer votre société française où que vous soyez. Les offres démarrent à 10 € par mois, sans engagement de longue durée.

Questions fréquentes